Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES

1. Généralités : Les relations contractuelles entre l’acheteur et JARDIN-CONFORT SRL sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les conditions générales de l’acheteur ne trouveront pas à s’appliquer, sauf accord préalable et écrit de JARDIN-CONFORT SRL. Des dérogations aux présentes conditions générales ne seront pas admises, sauf si elles ont été convenues par écrit dans les conditions particulières mentionnées dans le bon de commande ou dans un quelconque autre document contractuel. Les présentes conditions générales complètent les dispositions contractuelles particulières convenues entre JARDIN-CONFORT SRL et l’acheteur, et en font partie intégrante.

2. Commande : Pour être valable, toute commande doit être établie sur les bons de commande de JARDIN-CONFORT SRL. Toute commande doit être acceptée par JARDIN- CONFORT SRL. Sauf dérogation préalable et écrite, la commande est considérée définitive après son acceptation par JARDIN-CONFORT SRL et le paiement effectif par l’acheteur d’un acompte de ± 10% à  30% pour les particuliers et de ± 30% pour les professionnels du prix total de la commande (sauf autre accord préalable et écrit).

Conformément à l’article VI.67, § 2, dernier alinéa, du code de droit économique belge, les parties conviennent cependant qu’aucun acompte ne pourra être exigé ou accepté avant l’écoulement d’un délai de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat ou du bon de commande. Le consommateur peut renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, endéans les 14 jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du contrat (art. VI.67, § 1er et § 2, 1°, du code de droit économique belge). Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le formulaire de rétractation en envoyant par courrier électronique ou courrier postal à l’adresse de contact du vendeur bozarc@jardin-confort.be ou JARDIN-CONFORT SRL Chaussée d’Alsemberg, 842 – 1180 Bruxelles, une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. En vertu de l’article VI.73, al. 1er, 1°, 3° et 14°, du Code de droit économique, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de service après que le service ait été exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour autant qu’il ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par le vendeur/prestataire, ainsi que pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les contrats portant sur la construction d’immeubles neufs et la transformation importante d’immeubles existants.

L’acheteur qui souhaite modifier sa commande devenue définitive, devra supporter l’intégralité des frais de cette modification. Toute modification à la commande doit être acceptée par JARDIN-CONFORT SRL. L’acheteur communiquera les dimensions et les données techniques à mentionner sur le bon de commande. Il est seul responsable pour la réalité de ses données fournies à JARDIN-CONFORT SRL. JARDIN-CONFORT SRL pourra vérifier sur site si les dimensions et les données techniques fournies par l’acheteur sont conformes à la réalité et elle pourra vérifier si aucune donnée technique ne s’oppose à l’installation du matériel commandé, sans que ceci puisse entraîner la responsabilité de JARDIN-CONFORT SRL. Dans le cas où une donnée technique rendrait difficile ou impossible l’installation du matériel commandé, JARDIN-CONFORT SRL se réserve le droit de proposer des modifications à la commande. Dans le cas où il s’avère nécessaire de modifier les caractéristiques du matériel à installer par rapport aux données reprises dans le bon de commande en raison d’indications erronées ou incomplètes reprises dans le bon de commande, l’acheteur supportera l’intégralité des surcoûts susceptibles d’en résulter. Dans le cas où une visite sur site relève que l’installation du matériel commandé est techniquement impossible, la vente sera automatiquement résiliée. L’acheteur devra supporter l’intégralité des frais engendrés par cette résiliation. L’acheteur qui renonce à sa commande, devra supporter l’intégralité des frais engendrés. En tout état de cause, le montant de l’acompte restera acquis par JARDIN-CONFORT SRL à titre de dommages et intérêts. L’acheteur déclare détenir les autorisations exigées par la loi pour la réalisation de la commande. JARDIN-CONFORT SRL ne sera aucunement responsable pour les conséquences de l’absence d’autorisations. L’acheteur s’engage également à indemniser JARDIN- CONFORT SRL pour tout dommage qu’entraînerait l’absence d’autorisations.

3. La livraison : La livraison aura lieu dans le délai mentionné sur le bon de commande (sauf autre accord préalable et écrit). JARDIN-CONFORT SRL prendra contact avec l’acheteur afin de fixer la date précise de livraison, située dans le délai prévu. L’acheteur s’engage à faire de son mieux afin de permettre la livraison à la date proposée par JARDIN-CONFORT SRL. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison dans le délai de livraison prévu, celui-ci sera prolongé automatiquement (entre 4 et 8 semaines selon ce qui sera convenu avec le client et le planning) de JARDIN-CONFORT SRL. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison, après la réception d’une mise en demeure de JARDIN-CONFORT SRL et après l’écoulement de deux mois après l’expiration du délai de livraison, le contrat sera résilié de plein droit et l’acheteur sera obligé de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés, équivalents au prix de vente. Si JARDIN-CONFORT SRL ne peut, pour une raison quelconque, avoir libre accès aux lieux à la date et à l’heure convenues, l’acheteur lui remboursera les frais exposés par le déplacement inutile et le jour de carence, évalués à 950,- € HTVA par jour de prestation ou équivalent.

En tout état de cause, JARDIN-CONFORT SRL est déchargé de toute responsabilité envers l’acheteur pour tout dommage que celui-ci subit, résultant du dépassement du délai de livraison, si ce dépassement ne lui est pas imputable, entre autres en cas où (a) les travaux préparatoires à charge de l’acheteur ne sont pas exécutés à temps, (b) l’acheteur souhaite apporter des modifications à sa commande originaire, (c) l’acheteur demande des travaux complémentaires, (d) l’acheteur retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de JARDIN-CONFORT SRL, (e) il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, (f) il se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment: bris de machine, panne technique, manque de matières premières, défaillance des fournisseurs, incendie, accidents, manque de personnel et grèves, intempéries, etc. (liste non exhaustive); (g) en cas de défaut de paiement de l’acheteur, (h) par les faits de tiers, (i) l’acheteur ne respecte pas les dispositions contractuelles, y compris les présentes conditions générales. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permettra pas à l’acheteur de résilier le contrat conclu avec JARDIN-CONFORT SRL ou de réclamer des dommages et intérêts.

4. L’installation : Le cas échéant, l’acheteur s’engage à effectuer avant la date de livraison prévue les travaux d’aménagement nécessaires afin de permettre une installation correcte de l’abri. JARDIN-CONFORT SRL n’assume aucune responsabilité ni pour ces travaux préparatoires, ni pour les éventuels vices qui pourraient provenir de ces travaux.
L’acheteur veille à ce que l’exécution de ces travaux préparatoires n’exclue pas ou ne rend pas plus difficile l’installation des produits JARDIN-CONFORT SRL tels que commandés. L’acheteur sera seul responsable pour les frais engendrés dans le cas où l’installation rencontrera des difficultés suite aux travaux préparatoires exécutés. Dans le cas où l’installation est rendue impossible, l’acheteur sera redevable à JARDIN-CONFORT SRL d’une indemnité équivalente au montant du total HTVA figurant sur le bon de commande. JARDIN- CONFORT SRL s’engage à effectuer l’installation selon les règles de l’art. JARDIN-CONFORT SRL n’est pas responsable d’éventuels dommages causés lors de l’installation aux biens (support, allées, chemins, végétation,...) de l’acheteur ou de ses voisins. A l’issue de l’installation, les installateurs de JARDIN-CONFORT SRL remettront à l’acheteur une notice d’utilisation et conseils de sécurité. En fin d’installation, l’acheteur complètera une revue d’installation qui lui sera présentée par les installateurs de JARDIN-CONFORT SRL. Les frais d’eau et d’électricité nécessaires au cours des travaux sont exclusivement à charge de l’acheteur.

5. Prix et paiement : Le prix et les modalités de paiement sont spécifiés sur le bon de commande accepté par l’acheteur. Le prix mentionné ne s’applique qu’aux travaux tels que décrits dans le bon de commande. L’acheteur supportera l’intégralité des frais d’une modification de la commande, quelle que soit la raison de cette modification. Le solde du prix de la commande, déduction faite de l’acompte de 10% ou 30%, est redevable au plus tard lors de la livraison. Tous les matériaux livrés restent la propriété de JARDIN-CONFORT SRL aussi longtemps que ses factures ne sont pas intégralement payées. Le fait que les matériaux soient éventuellement devenus immobiliers par destination ou par incorporation ne change rien à cette réservation. JARDIN-CONFORT SRL aura le droit de les reprendre à tout moment. Les montants déjà versés ne seront, dans ce cas, pas restitués à l’acheteur et JARDIN-CONFORT SRL se réserve le droit de refuser toute prestation par après. Tous les frais engendrés par le non paiement seront à charge de l’acheteur. Le non paiement à la date d’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts. En plus, un montant forfaitaire d’indemnisation sera dû, s’élevant à 15% de la créance avec un montant minimal de 250,- €. Toute réclamation doit nécessairement arriver au siège social de JARDIN-CONFORT SRL, sous pli recommandé et au plus tard 15 jours francs après réception de la facture ou après que les faits auxquels se rapporte la réclamation ont eu lieu, ce sous peine de perte de tout recours à cet égard.

6. Garanties et responsabilité : L’acheteur pourra bénéficier de la garantie légale. En tout état de cause, JARDIN-CONFORT SRL n’est pas responsable pour des vices visibles existants au moment de la livraison ou l’installation de l’abri qui ne lui sont pas notifiés lors de cette livraison ou installation. JARDIN-CONFORT SRL fournit une garantie contractuelle de 10 ans sur les éléments en polycarbonate contre la décoloration, la perte de transmission lumineuse et la perte de résistance au choc résultant d’un vieillissement anormal. 10 ans sur les structures en aluminium selon les garanties des fabricants. 5 ans sur la rénovation. 2 ans sur les autres accessoires. Le délai commence à courir à partir de l’installation sur site.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, l’acheteur doit informer JARDIN-CONFORT SRL par courrier recommandé avec accusé de réception sur la nature exacte du défaut constaté, dans un délai de 2 mois à compter de leur apparition sous peine de perte de tout recours à cet égard. Si le défaut relève de la garantie, JARDIN-CONFORT SRL s’engage à procéder gratuitement à la remise en état de l’abri ou des accessoires, le cas échéant le remplacement, frais de transport, déplacement et main d’œuvre non compris. L’acheteur est obligé de se conformer strictement aux consignes d’utilisation et d’entretien figurant dans le guide qui lui sera remis lors de l’installation. L’abri, carport, pergola, auvent ou préau... sont des constructions légères qui ne s’apparentent pas à une construction étanche ou à un bâtiment. Les garanties et la responsabilité de JARDIN-CONFORT SRL sont exclues en cas de (non exhaustif) (1) une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou de surveillance de la part de l’acheteur, (2) un défaut d’entretien ou de non respect des consignes figurant dans la notice d’utilisation, (3) une usure normale, (4) une modification ou réparation effectuée sans accord préalable de JARDIN-CONFORT SRL, (5) un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une détérioration du support, (6) une cause externe à l’abri telle que le choc, orage, tempête, inondation, grêle (en cas de rupture ou de dégâts dus à l’action de la grêle, la garantie matière n’est pas due si le diamètre des grêlons à l’origine du sinistre est supérieur à 20 millimètres.)... (7) une exposition à un poids ou une charge de neige supérieure à 450 Pa (environ 45kg/m2) ou à un vent supérieur à 80 km/h, (8) de congères ou de neige tombant d’un toit jouxtant l’abri (9) des dommages résultants d’indications erronées ou incomplètes fournies par l’acheteur, (10) des dommages résultant de la mauvaise exécution des travaux préparatoires, (11) de défaut de la part de l’acheteur d’un contrat d’assurance valable couvrant l’abri. En tout état de cause, la responsabilité de JARDIN-CONFORT SRL pour des défauts se limite au montant des factures des matériaux affectés par ces défauts ; transport, déplacement et main d’œuvre non compris, et non aux dommages effectivement subis par l’acheteur.

7. Dispositions finales : Les relations contractuelles entre l’acheteur et JARDIN-CONFORT SRL sont régies par le droit belge. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à l’applicabilité des dispositions légales impératives. La nullité ou l’invalidité d’une de ces dispositions n’entraînera pas la nullité ou l’invalidité du contrat entier ou d’une des autres dispositions. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (juridictions francophones) seront seuls compétents pour prendre connaissance des contestations qui trouvent leur origine dans la présente convention.